Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ChauffageMiroir4U.fr

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Société

ChauffageMiroir4U, exploité par Q24U, établi à Gorinchem, aux Pays-Bas.

Client

Toute personne physique ou morale achetant des Produits auprès de ChauffageMiroir4U.

Consommateur

Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client professionnel

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Contrat

Tout accord conclu entre ChauffageMiroir4U et le Client concernant la vente de Produits via le Site Internet ou par tout autre moyen de vente à distance.

Site Internet

La boutique en ligne exploitée sous le nom de domaine :

www.chauffagemiroir4u.fr

Produits

Tous les produits proposés par ChauffageMiroir4U, notamment :

Chauffages de miroir
Films chauffants anti-buée
Chauffages de miroir sur mesure
Alimentations électriques
Drivers LED
Contrôleurs
Interrupteurs
Accessoires
Pièces détachées
Matériel d'installation

Produit sur mesure

Tout Produit fabriqué, assemblé, modifié ou adapté selon les dimensions, spécifications ou demandes particulières du Client.

Commande

Toute commande passée par le Client en vue d'acheter un ou plusieurs Produits.

Jour ouvrable

Du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés aux Pays-Bas.

Cas de force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté raisonnable de ChauffageMiroir4U empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations.

Droit de rétractation

Le droit légal reconnu au Consommateur d'annuler un contrat conclu à distance dans le délai applicable, conformément à la législation européenne en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Informations sur l'entreprise

ChauffageMiroir4U (Q24U)

Marinus Spronklaan 49A

4205 CG Gorinchem

Pays-Bas

Téléphone :

+31 (0)183 513995

E-mail : info@chauffagemiroir4u.fr

Site Internet : www.chauffagemiroir4u.fr

Numéro de la Chambre de Commerce : 66124891

Numéro de TVA : NL002052487B79

Article 3 – Champ d'application

3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre, Commande et tout Contrat conclu entre ChauffageMiroir4U et le Client.

3.2 En passant une Commande sur le Site Internet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

3.3 Les éventuelles conditions générales du Client ne sont applicables que si ChauffageMiroir4U les a expressément acceptées par écrit.

3.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement valables.

3.5 Lorsque des dispositions impératives du droit de la consommation accordent une protection plus étendue au Consommateur, ces dispositions prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

3.6 Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne limite les droits légaux dont bénéficie le Consommateur.

Article 4 – Produits et informations relatives aux Produits

4.1 ChauffageMiroir4U s'efforce de présenter sur son Site Internet des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

4.2 Les photographies, illustrations, schémas, dimensions, spécifications techniques, couleurs et descriptions des Produits sont fournis à titre indicatif.

De légères différences peuvent apparaître en raison notamment :

des tolérances de fabrication ;
des paramètres d'affichage des écrans ;
des conditions de prise de vue ;
des améliorations apportées aux Produits ;
des modifications apportées par les fournisseurs.

Ces différences mineures ne constituent pas un défaut.

4.3 Sauf indication contraire, toutes les dimensions sont approximatives et peuvent présenter les tolérances normales de fabrication.

4.4 Il appartient au Client de vérifier que le Produit choisi convient parfaitement à l'utilisation prévue avant de passer sa Commande.

4.5 ChauffageMiroir4U se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou de retirer un Produit de son assortiment sans préavis, dès lors que cela n'affecte pas les Contrats déjà conclus.

4.6 Les erreurs manifestes, fautes de frappe, erreurs de calcul, erreurs techniques ou informations publiées par inadvertance ne lient pas ChauffageMiroir4U.

4.7 Les Produits nécessitant une installation électrique doivent toujours être installés conformément aux instructions fournies ainsi qu'aux réglementations électriques applicables dans le pays d'installation.

Article 5 – Offres, Commandes et conclusion du Contrat

5.1 Toutes les offres figurant sur le Site Internet sont faites sans engagement et sous réserve de disponibilité.

5.2 Le Contrat est conclu uniquement après acceptation de la Commande par ChauffageMiroir4U et l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique.

5.3 ChauffageMiroir4U se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

erreur de prix ;
erreur technique ;
suspicion de fraude ;
problème de paiement ;
indisponibilité d'un Produit ;
informations incomplètes ou incorrectes communiquées par le Client.

5.4 Si un Produit devient indisponible après la passation de la Commande, ChauffageMiroir4U en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir entre :

accepter un Produit équivalent ;
attendre un réapprovisionnement ;
annuler tout ou partie de la Commande concernée et obtenir le remboursement correspondant.

5.5 ChauffageMiroir4U peut limiter de manière raisonnable les quantités commandées afin de prévenir les abus ou les achats destinés à la revente non autorisée.

5.6 Les Commandes portant sur des Produits sur mesure deviennent définitives dès le début de leur fabrication.

À compter du lancement de la production, leur annulation ou leur modification peut ne plus être possible, sauf accord écrit de ChauffageMiroir4U.

5.7 ChauffageMiroir4U peut vérifier les informations fournies par le Client lorsqu'une telle vérification est raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude ou à la validation du paiement.

5.8 La confirmation automatique de réception de la Commande envoyée par le Site Internet ne constitue pas une acceptation définitive de la Commande.

Article 6 – Prix et paiement

6.1 Prix

Tous les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsqu'elle est applicable.

Pour les Clients situés en dehors de l'Union européenne, la TVA peut ne pas être applicable. Les droits de douane, taxes locales, frais d'importation ou autres charges imposés par le pays de destination restent à la charge exclusive du Client.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés séparément lors du processus de commande et sont clairement indiqués avant la validation de la Commande.

6.3 Modification des prix

ChauffageMiroir4U se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, ces modifications n'affectent pas les Commandes déjà acceptées.

6.4 Erreurs de prix

Malgré le soin apporté à la mise à jour du Site Internet, il peut arriver qu'un Produit soit affiché avec un prix manifestement erroné en raison d'une erreur technique, informatique ou humaine.

Dans ce cas, ChauffageMiroir4U se réserve le droit d'annuler la Commande avant son expédition et de rembourser intégralement les sommes éventuellement déjà versées.

6.5 Moyens de paiement

Le paiement doit être effectué au moyen de l'une des solutions proposées lors de la validation de la Commande.

Selon le pays de livraison, les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :

Carte bancaire
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Virement bancaire
Moyens de paiement locaux

ChauffageMiroir4U se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des moyens de paiement à tout moment.

6.6 Vérification du paiement

Certaines Commandes peuvent faire l'objet de contrôles destinés à prévenir la fraude.

ChauffageMiroir4U peut demander des informations complémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire avant l'expédition de la Commande.

6.7 Défaut de paiement

Si le paiement est refusé, annulé ou ne peut être autorisé, ChauffageMiroir4U pourra suspendre ou annuler la Commande sans engager sa responsabilité.

6.8 Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci est effectué, dans la mesure du possible, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Les délais de traitement peuvent varier selon l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

ChauffageMiroir4U livre ses Produits dans l'ensemble de l'Europe.

Des livraisons vers d'autres pays peuvent être proposées sur demande.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont donnés à titre estimatif.

Bien que ChauffageMiroir4U mette tout en œuvre pour respecter ces délais, ceux-ci ne constituent pas une garantie contractuelle.

Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnisation, sauf disposition impérative contraire de la loi.

7.3 Expédition

Les Commandes sont généralement expédiées après réception et validation du paiement.

Lorsque plusieurs Produits présentent des délais de disponibilité différents, ChauffageMiroir4U peut procéder à plusieurs expéditions distinctes.

7.4 Livraisons partielles

ChauffageMiroir4U se réserve le droit d'effectuer une livraison en plusieurs colis lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Une livraison partielle ne donne pas au Client le droit d'annuler le reste de la Commande.

7.5 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison communiquée.

ChauffageMiroir4U ne pourra être tenue responsable des retards, frais supplémentaires ou échecs de livraison résultant d'une adresse incomplète ou erronée.

7.6 Colis non distribuables

Si un colis est retourné notamment en raison :

d'une adresse incorrecte ;
d'un refus de livraison ;
d'un colis non retiré ;
d'informations douanières incomplètes fournies par le Client ;

ChauffageMiroir4U pourra facturer au Client les frais supplémentaires de transport, de retour, de stockage ou de traitement administratif.

7.7 Transporteurs

Les expéditions peuvent être confiées notamment aux transporteurs suivants :

DHL
PostNL
DPD
UPS
FedEx
GLS

ou à tout autre transporteur international reconnu.

Le choix du transporteur dépend notamment du pays de destination, des dimensions du colis et des services disponibles.

7.8 Retards indépendants de notre volonté

ChauffageMiroir4U ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant notamment :

des formalités douanières ;
de perturbations du transport ;
de conditions météorologiques exceptionnelles ;
de mouvements sociaux ;
de décisions des autorités publiques ;
de retards imputables au transporteur ;
d'un cas de Force Majeure.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de ChauffageMiroir4U jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

8.2 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, le transfert de propriété n'intervient qu'après paiement complet de toutes les factures relatives au Contrat concerné.

8.3 Consommateurs

Pour les Consommateurs, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où le Produit est physiquement remis au Consommateur ou à la personne qu'il a désignée.

8.4 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés lors de la remise des Produits au transporteur ou à l'adresse de livraison convenue, sauf disposition légale impérative contraire.

8.5 Vérification à la livraison

Le Client est invité à vérifier les Produits dès leur réception.

En cas de dommage apparent lié au transport, il est recommandé d'en informer immédiatement le transporteur ainsi que ChauffageMiroir4U.

L'absence de signalement immédiat ne prive toutefois pas le Consommateur de ses droits légaux.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque la Commande est livrée en plusieurs colis, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier colis.

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier clairement sa décision à ChauffageMiroir4U avant l'expiration du délai de rétractation.

Le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire.

9.4 Retour des Produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Consommateur dispose de 30 jours pour retourner les Produits.

Sauf accord contraire, les frais directs de retour restent à la charge du Consommateur.

9.5 Manipulation des Produits

Le Consommateur peut manipuler et examiner les Produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.

Dans la mesure du possible, les Produits doivent être retournés complets et dans leur emballage d'origine.

9.6 Dépréciation des Produits

Le Consommateur est responsable uniquement de la dépréciation des Produits résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Lorsque la législation applicable le permet, ChauffageMiroir4U pourra déduire cette dépréciation du montant du remboursement.

9.7 Remboursement

En cas de rétractation valable, ChauffageMiroir4U remboursera toutes les sommes versées par le Consommateur, y compris les frais de livraison standard lorsque la législation applicable l'exige.

Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

9.8 Délai de remboursement

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant :

la réception des Produits retournés ; ou
la réception d'une preuve suffisante de leur expédition,

selon la première de ces deux dates.

Article 10 – Produits sur mesure

10.1 Définition

Sont considérés comme Produits sur mesure tous les Produits fabriqués, assemblés, modifiés ou adaptés selon les dimensions, spécifications, plans ou demandes particulières du Client.

Sont notamment concernés :

les chauffages de miroir fabriqués sur mesure ;
les chauffages de miroir avec découpes ;
les chauffages de miroir de forme spéciale ;
les Produits fabriqués selon des dimensions non standard ;
les ensembles électriques assemblés sur demande ;
les Produits commandés spécialement pour le Client et ne faisant pas partie de notre assortiment standard.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions, spécifications, dessins, fichiers ou autres informations communiqués lors de la Commande.

ChauffageMiroir4U ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

10.3 Fabrication

La fabrication des Produits sur mesure débute généralement peu après l'acceptation de la Commande.

À compter du début de la production, la Commande ne peut plus être annulée ou modifiée, sauf accord écrit de ChauffageMiroir4U.

10.4 Tolérances de fabrication

En raison du procédé de fabrication, de légères tolérances dimensionnelles peuvent exister.

Ces tolérances normales de fabrication ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à une réclamation.

10.5 Couleur et apparence

De légères différences de couleur, de finition, de marquage ou d'aspect entre les photographies, les illustrations et le Produit livré peuvent exister.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

10.6 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à la législation européenne applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 11 – Retours et remboursements

11.1 Généralités

ChauffageMiroir4U s'efforce de rendre la procédure de retour aussi simple et transparente que possible.

11.2 Demande de retour

Avant tout retour, le Client est invité à contacter notre Service Client afin d'obtenir les instructions de retour appropriées.

11.3 Emballage

Les Produits retournés doivent être soigneusement emballés afin d'éviter tout dommage pendant le transport.

Dans la mesure du possible, ils doivent être retournés dans leur emballage d'origine.

11.4 Frais de retour

Sauf disposition légale contraire ou accord particulier, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

ChauffageMiroir4U recommande d'utiliser un transporteur proposant un suivi d'expédition et, si nécessaire, une assurance transport.

11.5 Contrôle des Produits

Chaque Produit retourné est contrôlé à sa réception afin de vérifier notamment :

qu'il correspond à la Commande concernée ;
qu'il n'a pas été endommagé durant le transport ;
qu'il n'a pas été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

11.6 Remboursement partiel

Lorsque la législation applicable l'autorise, ChauffageMiroir4U pourra réduire le montant du remboursement afin de tenir compte de toute dépréciation résultant d'une utilisation ou d'une manipulation excessive.

11.7 Mode de remboursement

Les remboursements sont effectués, dans la mesure du possible, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

11.8 Délai de remboursement

Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et, le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné ou d'une preuve suffisante de son expédition.

Article 12 – Garantie

12.1 Garantie légale

Les Consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne limite ces droits.

12.2 Garantie commerciale

Lorsqu'une garantie commerciale est proposée, sa durée est indiquée sur la fiche Produit concernée ou dans la documentation accompagnant le Produit.

12.3 Champ d'application

La garantie couvre les défauts de fabrication ou de matériaux apparaissant dans le cadre d'une utilisation normale et conforme du Produit.

12.4 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant :

d'une installation incorrecte ;
d'une installation réalisée par une personne non qualifiée lorsque l'intervention d'un professionnel est recommandée ;
d'un mauvais choix de tension électrique ;
d'un raccordement électrique incorrect ;
du non-respect des instructions d'installation ;
d'une utilisation inappropriée ;
d'une mauvaise utilisation ;
d'un choc ou dommage accidentel ;
de la négligence ;
de modifications non autorisées ;
de l'usure normale ;
de dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement ;
d'une exposition à l'humidité lorsque le Produit n'est pas conçu à cet effet ;
de causes extérieures.

12.5 Procédure de garantie

Avant tout retour sous garantie, le Client doit contacter ChauffageMiroir4U.

Des photographies, vidéos ou informations complémentaires pourront être demandées afin d'évaluer la demande.

12.6 Contrôle

Les Produits retournés pourront être examinés et testés avant qu'une décision ne soit prise concernant la garantie.

12.7 Garantie refusée

Si l'examen démontre que le défaut invoqué n'est pas couvert par la garantie, ChauffageMiroir4U pourra facturer des frais raisonnables d'inspection, de test ou de transport, après en avoir préalablement informé le Client.

12.8 Réparation ou remplacement

Lorsque la garantie est acceptée, ChauffageMiroir4U pourra, selon les circonstances et dans le respect de la législation applicable :

réparer le Produit ;
remplacer le Produit ;
fournir un Produit équivalent ;
rembourser le prix d'achat.

Article 13 – Installation et utilisation en toute sécurité

13.1 Installation

Le Client est responsable de l'installation correcte et sécurisée des Produits.

13.2 Installation professionnelle

Pour les Produits nécessitant un raccordement électrique, ChauffageMiroir4U recommande vivement de faire appel à un électricien qualifié ou à un professionnel compétent.

13.3 Respect de la réglementation

L'installation doit être réalisée conformément :

aux instructions fournies ;
aux réglementations électriques en vigueur dans le pays d'installation ;
aux règles de construction applicables ;
aux normes de sécurité reconnues.

13.4 Vérification de compatibilité

Avant toute installation, le Client doit vérifier que le Produit commandé est adapté à l'utilisation envisagée.

13.5 Vérification avant installation

Le Client est invité à contrôler le Produit dès sa réception et avant son installation.

Un Produit installé de manière permanente ne doit pas être démonté uniquement à des fins d'inspection, sauf demande expresse de ChauffageMiroir4U.

13.6 Limitation de responsabilité

ChauffageMiroir4U ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d'une installation incorrecte ;
d'un mauvais câblage ;
d'une installation électrique inadaptée ;
d'une utilisation en dehors des spécifications du Produit ;
du non-respect des instructions d'installation ;
de modifications réalisées par le Client ou un tiers.

13.7 Sécurité

Les Produits ne doivent jamais être utilisés d'une manière contraire aux consignes de sécurité fournies ou à la réglementation applicable.

Article 14 – Clients professionnels

14.1 Applicabilité

Certains droits prévus par les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement réservés aux Consommateurs et ne s'appliquent pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

14.2 Vérification des Produits

Les Clients professionnels sont tenus de vérifier les Produits dès leur réception.

Tout dommage apparent, erreur de livraison ou défaut visible doit être signalé à ChauffageMiroir4U dans un délai raisonnable après la livraison.

14.3 Responsabilité du Client professionnel

Le Client professionnel est responsable du choix des Produits et de leur adéquation à l'usage professionnel envisagé.

14.4 Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de ChauffageMiroir4U envers un Client professionnel ne pourra jamais excéder le montant de la facture relative aux Produits concernés.

Article 15 – Responsabilité

15.1 Généralités

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

15.2 Dommages directs

Sous réserve des dispositions légales impératives, ChauffageMiroir4U n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part.

15.3 Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, ChauffageMiroir4U ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

perte de bénéfices ;
perte de chiffre d'affaires ;
interruption d'activité ;
perte de contrats ;
perte d'économies escomptées ;
perte de clientèle ;
perte de données ;
réclamations de tiers.

15.4 Choix du Produit

Le Client demeure responsable du choix du Produit adapté à l'utilisation qu'il souhaite en faire.

ChauffageMiroir4U ne pourra être tenue responsable d'un choix inadapté effectué par le Client.

15.5 Limitation financière

Lorsque la responsabilité de ChauffageMiroir4U est engagée, son indemnisation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – Force majeure

16.1 Définition

ChauffageMiroir4U ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

16.2 Exemples

Constituent notamment des cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
guerre ;
actes de terrorisme ;
troubles civils ;
grèves ;
pandémies ;
épidémies ;
décisions gouvernementales ;
coupures d'électricité ;
défaillances des réseaux Internet ou de télécommunications ;
cyberattaques ;
perturbations du transport ;
pénuries de matières premières ;
défaillance de fournisseurs ;
retards imputables aux transporteurs.

16.3 Suspension des obligations

Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations de ChauffageMiroir4U sont suspendues.

16.4 Force majeure prolongée

Si la situation de force majeure se prolonge de manière excessive, chacune des parties pourra mettre fin au Contrat sans indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 17 – Propriété intellectuelle

17.1 Titularité des droits

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet et à son contenu demeure la propriété exclusive de ChauffageMiroir4U ou de ses concédants.

17.2 Contenu protégé

Cette protection couvre notamment :

les photographies ;
les images des Produits ;
les descriptions des Produits ;
les notices ;
les dessins techniques ;
les schémas ;
les logos ;
les marques ;
les logiciels ;
la conception du Site Internet ;
les bases de données ;
les textes et éléments graphiques.

17.3 Utilisation

Aucun élément du Site Internet ne peut être copié, reproduit, diffusé, publié, traduit ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de ChauffageMiroir4U, sauf disposition légale contraire.

Article 18 – Protection des données personnelles

18.1 Traitement des données

ChauffageMiroir4U traite les données personnelles conformément à la législation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

18.2 Finalités

Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour :

le traitement des Commandes ;
la gestion des paiements ;
l'expédition des Produits ;
le service après-vente ;
la gestion des garanties ;
la prévention de la fraude ;
le respect des obligations légales.

18.3 Politique de confidentialité

Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité publiée sur le Site Internet.

Article 19 – Réclamations

19.1 Service Client

ChauffageMiroir4U attache une grande importance à la satisfaction de ses Clients.

19.2 Dépôt d'une réclamation

Toute réclamation concernant un Produit ou un service doit être adressée au Service Client dans les meilleurs délais.

19.3 Délai de réponse

Nous nous efforçons d'accuser réception des réclamations dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

Si un examen complémentaire est nécessaire, le Client sera informé du délai estimé de traitement.

19.4 Règlement des litiges

Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le Consommateur peut recourir au service indépendant de règlement des litiges proposé par WebwinkelKeur (Valued Shops), sous réserve des conditions applicables.

Les droits légaux du Consommateur demeurent pleinement applicables.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

20.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les Contrats conclus entre ChauffageMiroir4U et le Client sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

20.2 Protection des consommateurs

Lorsque des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du Consommateur offrent une protection supplémentaire, celles-ci demeurent applicables.

20.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 21 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente

21.1 Modifications

ChauffageMiroir4U se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

21.2 Version applicable

La version publiée sur le Site Internet au moment de la Commande est celle qui s'applique au Contrat concerné.

21.3 Contrats en cours

Les modifications n'affectent pas les Contrats déjà conclus, sauf si la loi en dispose autrement.

Article 22 – Dispositions finales

22.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre ChauffageMiroir4U et le Client concernant les achats effectués sur le Site Internet.

22.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

La disposition concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l'objectif initial.

22.3 Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :